Ils rappellent que seul le Recteur de l’Académie d’[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l’article L911-4 du Code de l’éducation.

L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.

L911-4 du code de la sécurité sociale ; Que le comité d'entreprise est donc un organe essentiel de coopération entre l'employeur et les salariés quant aux décisions importantes portant sur le fonctionnement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par

L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ; 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers

résident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code

L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

) d'ordonner à la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de Polynésie française, ou à l'autorité compétente qui l'aurait substituée, en application de l'article L911-2 du code de justice administrative

compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.