AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150002
5 mars 2015
5 mars 2015
La commission rappelle qu'ainsi, en vertu du 1° de l’article R1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient
Source officiellePage 1 sur 13
Avis
CADA:20165375
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère de la culture et de
Source officielle