[I] [Y] la somme de 42 000€. M.[Z] [B] s'est porté caution solidaire du débiteur dans le même acte.

Au cas présent, Madame [V], âgée de 42 ans, vit dans le logement avec son fils âgé de 6 ans dont elle a la garde exclusive.

Par conclusions récapitulatives du 4 juin 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL BE3F demande au juge de l'exécution, au visa des articles 1343

870 000 euros (42 820 000 euros + 50 000 euros) ; que sur la demande de dispense de la majoration d'intérêts, l'article L3 13-3 du code monétaire et financier dispose que "en cas de condamnation pécuniaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur,

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Par ailleurs, en application de l'article R1231-1 du même code, lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

cat selon l’article 10.

l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]