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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
, - Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la société LEADER INTERIM 62 une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [W] aux éventuels dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773
24 avril 2013
24 avril 2013
Michel X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R1234-4 du code du travail, ainsi que de l'avenant n° 3 du 28 juillet 2004, la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Par application des dispositions des articles L.1234-9 et R1234-4 du code du travail, ainsi que de l'avenant n° 3 du 28 juillet 2004, la rémunération de référence à prendre en compte (salaire de base +
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' *** En l'espèce, l'appelante et
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
née le [...] à AUCHEL (62) de nationalité Française [...] [...] [...]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SARI [Adresse 11] [Localité 145] Non comparante, ni représentée Monsieur [B] [AJ] [Adresse 62] [Localité 145] Non comparant, ni représenté Madame [R] [WH] épouse [AJ] [Adresse 62]
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article R1234-4 du Code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Source officiellePage 1 sur 2