CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 résultats pour « article R1321-40 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
TJ

JLD

69d3fd3ccdc6046d4754211a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd4ccdc6046d4754221d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

695c167e75782d5f06e44826

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 ; que l'article R121-3 de ce code, issu du décret

Source officielle
TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

68020d657195250be0a2b2d5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2025, date de la mise en demeure ; Condamner à titre provisionnel la société VEGETAL SIGNALS à payer à la société SOGEDEV la somme de 40 € par application de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2025, date de la mise en demeure ; Condamner à titre provisionnel la société VEGETAL SIGNALS à payer à la société SOGEDEV la somme de 40 € par application de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Source officielle
TJ

Jex

67fd506de85d0474bddb3dbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 262-40 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6967fa55cdc6046d4750c813

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d'application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, PACIFICA demande de faire application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et dénoncer

Source officielle