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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
MOTIFS Sur l'expertise du docteur [Y] Selon l'article R141-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause 1: Version antérieure au décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, qui a
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
L’article R141-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, précise par ailleurs que le médecin expert « peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
la contrainte mentionne que la régularisation des cotisations et contributions sociales sont exigées pour la période indiquée et éventuellement régularisation de l'année précédente, conformément à l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
Elle conteste toute irrégularité dans la procédure d’expertise médicale, les textes applicables et notamment l’article R141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas la convocation du médecin traitant
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
De plus, le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris fait droit à la demande en analysant les dispositions du 2o de l'article R. 332-4 du Code de la Sécurité Sociale sans examiner
6a1a01fdcdc6046d476b9a2b
21 mai 2026
[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Avis
CADA:20160177
18 février 2016
R141-10 du code rural ; b) la preuve de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont réceptionné les dossiers de candidatures afin d’émettre leur avis, en application de l’article R141-11
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
Au contraire, il conclut sur les termes mêmes de ce courrier » (jugement entrepris p. 4 al. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
soc
61372662cd58014677425294
5 novembre 1998
R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré
CADA:20164901
15 décembre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
680bf0cbc64531385b027a8a
10 avril 2025
Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
cr
6079a8a69ba5988459c4e5f4
11 février 1970
R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, 1382 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
CADA:20163774
6 octobre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Chambéry, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité