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DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 24/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

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pas sur les changements entre sous destination d’une même destination prévues à l’article R151-28.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

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Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par courrier du 22 Janvier 2003, cette dernière l'avisait qu'il devait solliciter le paiement de ses indemnités journalières pour la période du 19 Janvier au 19 Février 2003 à la Caisse Primaire d'Assurance

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

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Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.