AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
4 février 2016
dans le délai d'un an qui suit le décès, auquel cas l'entrée en jouissance peut être reportée au premier jour du mois suivant le décès ; Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article
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4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.
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