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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
société MICHELIN à rembourser toutes les dépenses engagées concernant l'accident du travail de Jocelyn X... en raison de l'envoi tardif à la caisse de la déclaration d'accident du travail alors que L'article
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, la société demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de Monsieur [M] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
Néanmoins, l'article R. 441-14 du même code, dans sa version issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999 applicable au litige, prévoit en son alinéa 3 que : « La décision motivée de la caisse est notifiée
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle demande donc à la cour, statuant à nouveau, de le débouter du reste de ses demandes et de le condamner à verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[H] [Y] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-3 du même code énonce que : La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans
Source officielleAvis
CADA:20170344
6 avril 2017
6 avril 2017
A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La caisse s'y oppose, faisant valoir que : -elle a satisfait à l'obligation d'information posée par l'article R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, en l'avisant, par courrier en date du
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414655_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R441-16-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
À titre subsidiaire, l'employeur soutient pour la première fois devant la cour, après rappel des articles R441-11, R441-14, et R441-13 du code de la sécurité sociale, que le dossier constitué par la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a17031cdc6046d47e7b66a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
inopposable la décision du 26 juin 2018 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Monsieur [E] [O] dès lors que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603403b7102d4fb35f80ebd6
16 février 2017
16 février 2017
Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Le dernier alinéa de l'article R441-11 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article R441-14 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
délai de l'instruction avant qu'une décision expresse et explicite intervienne, ne peut être invoquée à son bénéfice, afin d'obtenir une décision implicite de l'article R441-10 alinéa 3, que par la victime
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052ee
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 ancien du même code, en cas d'enquête, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6352379d8c924eadffcc49f8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas
Source officiellePage 1 sur 74