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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
Or ces dernières ne peuvent utilement soutenir devant la juridiction du premier président, dans une instance introduite 3 mois avant l'expiration du délai pour agir en application de l'article R513-3 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officielleChambre Sociale
64df09cf87e994d969651878
17 août 2023
17 août 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 octobre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseiller, Madame SAINT SCHROEDER
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
7 mai 2020
S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 septembre 2018, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article R5134-62 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes: - Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié ; - Contribuer à l'acquisition des savoir-faire
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Mais, l'appelante ne démontre pas que, au regard notamment des dispositions de l'article R519-2 du code monétaire et financier, la SAS Var Solutions Documents relève, du fait de son activité, des dispositions
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
La SARL Copie Recto Verso a été placée en liquidation judiciaire le 17 mars 2015 et Me [N] [T] désigné en qualité de liquidateur.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
Sur le démarchage bancaire et financier et le défaut d'immatriculation à l'ORIAS : Selon l'article R519-2 1°, ne sont pas soumis aux obligations d'inscription au registre « les personnes offrant des
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
22 janvier 2013
du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
Etablissement Public LYCEE [...], ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GR ETA DE HAUTE-CORSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 24 mai 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F 17
Source officiellePage 1 sur 2