AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
effective et permanente des enfants et souligne que l'article R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle