juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12

R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

Puis le délibéré a été prorogé au 20/04/2026.

En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la

  In addition, the president of the bench may, at short notice, set a date for the end of the investigation and an indicative date for the hearing, in accordance with the provisions of Article R611

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

En 1963, il fut admis au bénéfice d'une pension proportionnelle à sa durée d'engagement dans les forces françaises, dans les conditions prévues à l'article 4 § 1 du décret n o 62-319 du 20   mars

effets mentionnés à ces articles.

Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

Mme [H] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 février 2019.

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.