R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 759 022,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 48

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant

  In addition, the president of the bench may, at short notice, set a date for the end of the investigation and an indicative date for the hearing, in accordance with the provisions of Article R611

-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du 4 juillet 2025, la société Foncière FT [Localité 19] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant

A peine d'irrecevabilité, et en application de l'article R621-13, la requête est motivée et signée de l'étranger ou son représentant, et accompagnée de toutes pièces justificatives.

Les demandeurs estiment donc que le maire de la Commune a engagé la présente procédure de façon régulière, en application des dispositions combinées des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et L2122

R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.

  » Les dispositions pertinentes du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi libellées   : Article L. 64 issu de l'article 37 de la loi n o 48-1450 du 20 septembre 1948

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité