Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740c
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle3ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses ultimes écritures dites n°3 et seules maintenues, Mme [U] demande à la juridiction, au visa des articles 31 et 32, 462 et 931 à 933 du Code de Procédure Civile, R713-5, R713-7 et R741
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc052
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829a9
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu les observations de Maître GOURGUES, conseil du retenu, adressées le 17 avril 2025 par courriel à 17 h 34 tendant à ce que l'appel formé par M.
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6675a2273490db10910e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] [R] - [33] - [26] - [27] - SIE [Localité 46]-DE-[Localité 35] - PAIERIE DEPARTEMENTALE REUNION - [29] - [34] - [Localité 36] REUNION - [45] - [Localité 43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleSurendettement
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
2 avril 2026
mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Suivant l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 17] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 34] N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOM N° Minute
Source officielleJCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours
Source officielleRétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-
Source officiellePage 1 sur 4