AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cc1c0cdc6046d473b50bd
19 mai 2026
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 Div\étrangers
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Rétention admin étrangers
6a14a230cdc6046d47e95da9
23 mai 2026
23 mai 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE-ET-MARNE
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