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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources
Source officielleJuge Unique
DTA_2201485_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R 822-25 du même code anciennement R831-13-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 16 mai 2023, le comptable public du département des Pyrénées-Orientales assignait en référé devant nous la société Ello. 10.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R815-25 dans sa version applicable au litige, dispose que : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par une requête déposée au greffe en date du 31/10/2023, Madame [B] [C] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R814-83 précité.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle va avoir pour effet de séparer son enfant de son père.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle va avoir pour effet de séparer son enfant de son père.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par requête en date du 16 décembre 2024, la [16] a sollicité l'interprétation de l'arrêt du 5 décembre 2024 en ces formes : 'aussi, il conviendrait de savoir dans quelles modalités l'arrêt doit s'appliquer
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [W] conteste l'existence même d'un trop-perçu en soutenant : - qu'en application de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à déclarer les sommes invoquées par la Carsat
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69e160bccdc6046d4780b95f
8 avril 2026
8 avril 2026
II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8b29c3df04f589a3e8
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu l'appel interjeté le 16 août 2021 par M. [N] de cette décision qui lui a été notifiée le 16 juillet précédent. Vu la désignation de M.
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale
Source officiellePage 1 sur 4