MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'aux termes des articles L815-2, L815-8 et L815-19 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si la somme de celle-ci et des ressources

Selon l'article R815-19 du code précité, 'L'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, à toute enquête ou recherche nécessaire et demande tout éclaircissement qu'il juge utile.'.

Le jugement contradictoire du 19 août 2008 ayant été signifié le 23 octobre 2008 par acte d'huissier, l'appel interjeté par le prévenu le 3 mars 2009 est irrecevable.

R814-83 précité.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

L'article R815-25 dans sa version applicable au litige, dispose que : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés

L'article R815-22 du même code, prévoit, dans sa version applicable, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale

455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

de l'article R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE D'ARCUEIL à cette cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour

De fait les parties s'opposent sur les conséquences à tirer, dans le cas d'espèce, des dispositions combinées de l'article R811-14 du code de justice administrative qui dispose que «'sauf dispositions

L'article R843-1 du même code précise que : " I.

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

[K] étant retenue, il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2018.

DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur [Z] [I] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012926 du 19

R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a

Elle a également contesté la recevabilité de l'appel incident de M. et Mme [N] dans le cadre de leurs premières conclusions du 19 mai 2023.

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

En revanche, en application de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale, les biens mobiliers sont réputés procurer un revenu évalué à 3% de la valeur vénale au moment de la demande et la Caisse