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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214798_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; (). ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300091_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402308_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305794_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
18 mai 2026
[G] [Z] au paiement de la somme totale de 1 822,65 € correspondant à la majoration forfaitaire prévue par la loi de finances 2023 en application de l’article L 553 – 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25b
25 juin 2008
25 juin 2008
(Cassation crim. 2 mars 2004 no 03-83 315). En conséquence la partie civile est déboutée de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301320_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielleAide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106195_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305447_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officiellePage 1 sur 5