l'arrêt, totalement muet sur ce point, n'est pas justifié au regard des textes susvisés ; 3) " alors que l'outrage prévu par l'article 433-5 du Code pénal est défini comme constituant une " des atteintes

dispositions des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 et de l'article 433-6 du code pénal ont toutes pour objet de réprimer les atteintes

aux atteintes à l'autorité de l'Etat, chapitre 3 "Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers", section 7 "De l'usurpation de fonctions" ; que les "atteintes à l'administration

incriminant les diffamations commises notamment envers le fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, doivent être appréciées

à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, et que cette section est intitulée "Des abus d'autorité dirigés contre l'administration" tandis que la section II

ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux

Alain Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

, en particulier le président (René Ch.) partagent la responsabilité des faits que nous dénonçons et les risques encourus (...) l'administrateur délégué (Jean L.

sont de ceux qui relèvent des atteintes à l'administration publiques commises par des personnes exerçant une fonction publique, discréditent les agents publics et particulièrement les élus, et fragilisent

G... coupable de diffamation publique envers un particulier et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

du maire, particulièrement en période de crise économique, de chômage et de déficits publics, en laissant penser que M.

et civile, déclare Y... coupable et le condamne pénalement et civilement du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que " le jugement critiqué a été rendu contradictoirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, commis par un dépositaire de l'autorité publique, constaté que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et mis le prévenu hors

V... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a débouté le troisième de ses demandes.

n'a pas compétence pour mettre en mouvement l'action publique préalablement à la plainte de l'administration des Impôts ; que, par ailleurs, du fait de la suspension de la prescription de l'action publique