AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637
27 novembre 2019
27 novembre 2019
protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01058
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.
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