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7 791 résultats pour « candidature aux élections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01058

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ou de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... a été engagé par la SAS Onduline (la société) le 7 septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Du 19 mars au 18 septembre 2015, le salarié a bénéficié d'une période de protection attachée à sa candidature aux élections professionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00829

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

la demande d'annulation des élections par le candidat dont la candidature avait été annulée par un précédent jugement, sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l'entreprise organisant les élections

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d48

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical ou de sa candidature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200661_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

aux élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200670_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Gladys Saint-Clément, demande au tribunal : 1 0) de déclarer recevable sa candidature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033551496

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

aux élections professionnelles du 19 décembre 2016 au sein de cette collectivité.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50913

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

AIT MANIFESTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C G T D'EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ALINEA 1ER DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01852

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

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CC

soc

6137247acd58014677415d14

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... ne bénéficiait pas du statut protecteur en tant que candidat au CHSCT, mais sans constater le caractère frauduleux de sa candidature, alors, selon le moyen, qu'est frauduleuse la candidature aux élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01835

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

d'instance est seul compétent pour statuer sur la validité d'une candidature aux élections professionnelles, de sorte que, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole

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CC

soc

6137245acd58014677414c97

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

le 9 novembre 1981 par la société SAE Centre, devenue la SNC Eiffage construction Centre, a été élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la fédération est candidate et à ordonner la validation de la candidature de la fédération dans ces cinquante-neuf branches professionnelles.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Versailles opposant la société SKF aux trois salariés et plusieurs syndicats de l'entreprise, l'employeur a produit les bulletins de salaire des trois salariés pour contester la régularité de leur candidature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00804

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

son souhait de préserver ses propres intérêts ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 29 octobre 2015 en réponse à la requête de la société Aspen tendant à l'annulation de sa candidature aux élections professionnelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01188

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

aux élections professionnelles ne peut être valablement invoqué à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, aux motifs que la protection contre la discrimination, à l'exception de la protection du candidat

Source officielle