Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101239
9 décembre 2009
9 décembre 2009
du caractère quérable du paiement, tout en relevant qu'elle avait donné un mandat de paiement à la société ASKAIR qui avait émis des avis de crédit « d'ordre d'ASKAIR », ce qui établissait la renonciation
Source officiellecomm
6137245acd58014677414cc9
5 octobre 2004
5 octobre 2004
ayant contesté la compétence du tribunal de Paris par application de l'article 5-1 de la Convention de Lugano au motif qu'elles n'étaient pas parties au protocole d'accord et à la renonciation au caractère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414
16 avril 2013
16 avril 2013
fraction des plus-values que ces derniers devaient lui reverser après avoir cédé leurs actions, en jugeant que la circonstance que les débiteurs aient été mis en demeure était impuissante à renverser le caractère
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a76
23 juin 1998
23 juin 1998
virement bancaire automatique, avait été préalablement averti du changement intervenu dans les modalités du paiement, la cour d'appel a pu en déduire que le locataire avait renoncé par la convention au caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100196
23 février 2011
23 février 2011
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que l'action de Mlle X... tend à obtenir l'exécution d'une obligation de payer à la charge de la société AMA, laquelle invoque le principe du caractère
Source officiellecomm
6137245acd58014677414cc8
5 octobre 2004
5 octobre 2004
contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la Convention de Lugano au motif qu'elles n'étaient pas parties au protocole d'accord et à la renonciation au caractère
Source officiellecomm
6137241ecd580146774127ec
5 octobre 2004
5 octobre 2004
contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la convention de Lugano, au motif qu'elles n'étaient pas parties au protocole d'accord et à la renonciation au caractère
Source officiellecomm
6137241ecd580146774127ed
5 octobre 2004
5 octobre 2004
contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la Convention de Lugano au motif qu'elles n'étaient pas parties au protocole d'accord et à la renonciation au caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100520
7 mai 2010
7 mai 2010
à la demande a été ou doit être exécutée" ; qu'en l'espèce, l'action de Mme X... tend à obtenir l'exécution d'une obligation de payer à la charge de la société AMA, laquelle invoque le principe du caractère
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f62
12 janvier 1993
12 janvier 1993
ne traduisait pas la volonté non équivoque de la société ED de régler les sommes désormais dues au siège social de son contractant, et n'impliquait pas sa renonciation corrélative à se prévaloir du caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100976
4 novembre 2010
4 novembre 2010
visés dans les documents adressés au bénéficiaire des gains ; que ces indications affirmant que le paiement est ainsi porté, comporte nécessairement l'information non équivoque d'une renonciation au caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100198
23 février 2011
23 février 2011
bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100195
23 février 2011
23 février 2011
bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb75
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Dès lors ce retard justifie de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte, peu important le moyen inopérant tiré du caractère quérable des documents considérés.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e52
5 octobre 2004
5 octobre 2004
du créancier, lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque au caractère
Source officiellecomm
61372458cd58014677414bf6
5 octobre 2004
5 octobre 2004
du créancier, lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque au caractère
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf051
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la société Castorama énonce notamment que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10501
8 juin 2022
8 juin 2022
travail, soit en congés payés, de sorte qu'elle n'avait pas à se rendre au magasin », la cour d'appel a exigé de la société Florimonde qu'elle adresse le salaire à sa salariée, en méconnaissance du caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100197
23 février 2011
23 février 2011
en valeur euros lui parviendra à son domicile sous quinzaine ; que s'agissant du gain d'un chèque de 16. 800 €, la documentation adressée à Monsieur X... indique à plusieurs reprises, parfois en caractères
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300700
20 mai 2014
20 mai 2014
et n'avait jamais émis la moindre volonté d'obtenir le règlement de cette somme ; que, dès lors il devait être déduit des circonstances de la cause que le débiteur avait renoncé à se prévaloir du caractère
Source officiellePage 1 sur 633