la preuve de ses dires sur les malfaçons alléguées, qu'il ne produit aucun procès-verbal d'huissier de justice les constatant, que la mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

entreprise a favorisé par un procédé quelconque l'intrusion des sangliers sur ses parcelles, sa demande d'expertise doit être rejetée ; qu'en effet, il ne peut être ordonné une expertise pour pailler la carence

Y..., âgé de 70 ans, avait cessé son activité agricole ; qu'en se fondant sur ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'ainsi, en ordonnant une mesure d'instruction, à l'effet notamment d'établir l'apport de clientèle allégué par

principal portant sur la sortie de l’indivision et la licitation de l’immeuble ; DIRE ET JUGER que le Juge de la mise en état ne saurait ordonner une mesure d’instruction à seule fin de suppléer la carence

ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence

Il estime que la carence des parties aux opérations d’expertise constitue un indice supplémentaire de fraude dont il convient de tirer les conséquences.

COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties

X... fait grief de n'avoir pas fait droit à sa demande d'expertise alors que non seulement une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence

comptables, fichiers FECLes procès-verbaux des assemblées générales de la société sur la période du mariage ;tout élément qu’il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu’en cas de refus ou de carence

ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier la carence

tiré des dispositons, non invoquées par l'administration fiscale, de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, qui interdit au juge d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence

expertise biologique, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 146 du nouveau code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence

X..., caution de la SMF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, 2 / qu'il ne saurait y avoir carence d'une partie au sens de l'article

Attendu que, pour débouter la société Laboratoire Tevi de sa demande tendant à voir ordonner une expertise, l'arrêt retient qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

Attendu que, destiné à faire fi du calendrier de procédure et de la clôture, ce retrait sera écarté en ce qu'il méconnaît la finalité de l'article 382 du nouveau code de procédure civile; que la carence