Codes de loi français

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe

Article R4644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

Article R4453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou à défaut sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.

Article D4644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.

Article D4644-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.

Article R4644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.

Article R717-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

A l'exception des cas prévus au II de l'article R. 717-79-3, l'intervenant travaille seul dans cette zone.

Article R4644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Article R717-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail.

Article R4623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail.

Article R4623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.

Article 3

Normal 15 à 35 € Supérieur 40 à 75 € Elevé 80 à 140 € Exceptionnel 150 à 300 € Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation, du public concerné par la formation et du niveau d'expertise de l'intervenant

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

Article Annexe 1

NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT Chargé de formation Professeur conférencier Expert ou assimilé Niveau du public Montant horaire d'une séance en euros Formation du personnel

Article R*141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux

Article D7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

déclaration ; 3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ; 4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement, en

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.