Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

le salarié a été soumis au statut des VRP résultant de cet accord étendu au regard des conditions effectives de son activité, ensuite qu'en application du principe de faveur, la contrepartie financière

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

Le salarié a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X..., engagé le 3 avril 1998 par la société BMC Software France suivant un contrat de travail stipulant, sans contrepartie financière, une clause de non-concurrence, a été licencié le 21 mai 2001 ;

Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière

X... des dommages-intérêts pour "licenciement illégitime" et la contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

La clause de non-concurrence était limitée dans le temps et dans l'espace, mais son étendue a été contestée par le prestataire, qui invoquait son caractère disproportionné et son absence de contrepart

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

[F] la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la somme de 24 481 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre

France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses

G..., engagé par la société Labo MD (la société) en tant que VRP le 1er mars 2005, a démissionné le 3 janvier 2011 et quitté son travail après avoir perçu la contrepartie financière d'une clause de non

[R] a mis en demeure la société de régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

non-concurrence ; que les deux parties ont signé une convention de rupture le 10 octobre 2012 et que le salarié a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie

financière à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et que les parties ne peuvent