En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-russe : 5.

même qu'il puisse être regardé comme résident fiscal de France au titre des années litigieuses, il disposait en Russie d'une " base fixe " au sens de l'article 14 de la convention franco-russe visant

, au titre des deux exercices vérifiés et a soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 10 % prévu par la convention fiscale franco-russe visée

Vu : - la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ou leur siège en France () ".

Il soutient que : - la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 fait obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation ; - le logement imposé constitue sa résidence principale en France

taux d’imposition est équivalent à celui qui aurait été applicable en France et, d’autre part, la convention fiscale franco-russe prévoit une clause d’échange d’informations non limitée dans son champ

En second lieu, aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-russe : 5.

Vu : - la convention fiscale du 26 novembre 1996 conclue entre la France et la Russie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et économiques les plus étroits ; qu'en se fondant sur les circonstances que l'enfant mineur de M. et Mme

, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

au sens des stipulations précitées de la convention franco-russe et, par suite, imposable en France à l'impôt sur les sociétés.

’il était assujetti à l’impôt en Russie, il était résident fiscal russe en application de la convention fiscale entre la France et la Russie ; - à titre subsidiaire, il disposait en Russie d’une « base

l'Isère, toute société régulièrement enregistrée et en règle vis-à-vis de leurs obligations de déclarations sociales et fiscales, qu'il en est de même pour le Centre CAP Sas France, le fisc disposant,

l'Isère, toute société régulièrement enregistrée et en règle vis-à-vis de leurs obligations de déclarations sociales et fiscales, qu'il en est de même pour le Centre CAP Sas France, le fisc disposant,

, ni militaire ; qu'elle encourt tant en France qu'en Russie une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement ; que l'action publique n'est pas prescrite tant au regard du droit pénal français qu'en considération

François, - G...