avocat de la Polynésie française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat

décision a été rejeté (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 09-16.003), au motif que la déchéance quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

CETAT18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire.

[F] ; que, sur appels de la partie civile, de l'agent judiciaire de l'Etat et de l'assureur du prévenu, sur renvoi après cassation, la cour d'appel réformé partiellement le jugement déféré ; Sur le

Y..., l'arrêt énonce que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

pour enquêter sur les escroqueries et la tentative d'escroquerie dont il a été victime et contrôler les nombreuses factures litigieuses, un préjudice certain, né et actuel " ; qu'ils ont alors fixé la créance

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir cette demande, qu'une somme de 89 430,83 francs que l'Etat Français avait versée à la SODLER, l'autre créancier de la société Midi Textile, ne devait

Le juge de la mise en état a considéré que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat était applicable en matière de décisions découlant d'une hospitalisation sous contrainte et a jugé qu'elle

de 1 622 854,32 francs et que cette créance absorbe l'intégralité de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité

ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

s'est vu opposer par les AGF la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ayant reçu notification d'un titre de perception émis le 11 septembre 1998 pour le montant de la créance

1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ; que, toutefois, les litiges relatifs aux créances

le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient qu'il était fondé à réclamer à la compagnie China Shipping Container Lines les sommes dont celle-ci demande la restitution ; En ce qui concerne le bien-fondé de la créance

octobre 2009, en application des dispositions de l'article 706-103 du code de procédure pénale, la prise d'une inscription provisoire d'hypothèque sur ce bien immobilier pour sûreté du paiement de la créance

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

QUE LES CREANCES DONT SE PREVAUT LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUI RESULTENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A MME Y...