bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent les anciens militaires de carrière, en soumettant la prolongation du versement de leurs allocations de chômage à la décision

bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent les anciens militaires de carrière, en soumettant la prolongation du versement de leurs allocations de chômage à la décision

X... a été licencié et a adhéré à une convention de conversion ; que, contestant la décision de la commission paritaire de l'ASSEDIC du Var d'exclure de son salaire de référence, pour la fixation de son

prise par l'Assédic ; que la prescription de l'action en paiement de l'allocation d'assurance ne court à compter de la notification de la décision prise par la Commission Paritaire de l'Assédic, chargée

des organisations signataires des conventions, composant la comission paritaire de l'ASSEDIC, ont la même valeur contractuelle que la convention elle-même, que le juge ne peut substituer une décision

paritaire de l'Assedic Atlantique Anjou a décidé que les fonctions bénévoles exercées par M.

, soit la commission paritaire devait être saisie sans pouvoir elle-même prendre parti sur l'imputabilité de la rupture, ce dont il résultait nécessairement que Mme Y... n'avait pas accepté le dossier

considérée comme légitime, dans les conditions fixées par une délibération de la Commission paritaire nationale ; qu'en s'abstenant de vérifier si la démission de la salariée pouvait être considérée comme

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

Atlantique-Anjou ne s'est jamais prévalue d'une absence de décision de la commission paritaire les admettant au bénéfice de l'article 15 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, ses conclusions

paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; que par lettre du 22 novembre 1982, Mme X... qui, à cette date, était susceptible de bénéficier, dès l'âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein, a donné

paritaire de l'ASSEDIC puisse vérifier que les intéressés remplissent ou non les conditions pour bénéficier des prestations du régime d'assurance-chômage, après avoir procédé à un examen particulier de

Jean-Yves Y..., demeurant 31-33, rueFranklin Roosevelt, 27000 Evreux, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur de la société EDEP, 3 / de l'ASSEDIC de la région de

X..., travailleur intermittent, a engagé une instance contre l'ASSEDIC pour obtenir un rappel d'allocations chômage de 1979 à 1987; que l'ASSEDIC s'est portée demanderesse reconventionnelle en remboursement

/ de l'ASSEDIC Ardèche-Drôme, dont le siège est ..., 22 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., 23 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 24 / de l'ASSEDIC

l'exercice d'une activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 9 septembre 1941, qui percevait une pension d'invalidité de première catégorie et des indemnités de l'ASSEDIC

paritaire qui appréciera le bien-fondé de la demande dans un délai maximum d'un mois et en cas de d'estimation du bien-fondé de la demande par la commission, le salarié sera licencié pour motif économique

de la commission paritaire de l'Assédic".