A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision refusant

, refusant d'enregistrer des demandes à l'appui desquelles était présenté un dossier incomplet, ne constituaient pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir

Il soutient que : - la décision refusant d'enregistrer la cession du véhicule immatriculé AZ-151-JR méconnaît les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route, dans sa version applicable au

B est fondé à soutenir que la décision refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour est illégale.

aux fins de suspension dirigées contre la décision refusant d'enregistrer sa demande d'asile et lui refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ne peuvent qu'être rejetées, en l'état de

B révèle des décisions refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; - ces deux décisions sont illégales, dès lors que son

; la décision refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-3

D'autre part, à supposer que Mme A ait entendu demander, à titre subsidiaire, la suspension de la décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ces conclusions sont devenues sans objet

Il soutient que : - la décision refusant d'enregistrer sa demande d'asile est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et sa situation n'a pas fait

Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué reste à établir ; - l'arrêté attaqué est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant d'enregistrer sa

C est donc fondé à soutenir que la décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour est illégale.

sans suite sa demande de titre de séjour, de la décision refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de la décision refusant de lui délivrer un récépissé ; 3°) d'enjoindre

S'agissant de la décision refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour : - la décision de refus d'enregistrer est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère complet de sa demande

X... a formé sa contestation de la décision refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 26-3, alinéa 2, du code civil ; Considérant,

X... a formé sa contestation de la décision refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 26-3, alinéa 2, du code civil ; Considérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Mamoudzou a refusé

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision refusant d’enregistrer sa demande de rendez-vous est entachée d’une erreur de droit, dans la mesure où l’existence d’une obligation de

C... est fondé à demander l’annulation de la décision refusant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Il résulte de ce qui précède que M.