Euro Dépôt a pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation de ces contrats pour défaut

Castorama a pris en location un matériel fourni par la société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation du contrat de location pour défaut

) a financé et donné en location à Mme X... deux photocopieurs commandés à la société Stiba ; qu'après résiliation du contrat de location pour défaut de paiement de loyers, la société Franfinance a assigné

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

octobre 1991), que les consorts E..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux Y..., ont, en avril 1988, assigné les preneurs en résiliation du bail et invoqué notamment un défaut

suivant un bail du 30 septembre 1985 renouvelé en 1994, l'a assignée, après expertise, en contestation des charges ; que, reconventionnellement, la société Kohler a demandé la résiliation du bail pour défaut

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que les époux X..., qui avaient donné à bail une maison à usage d'habitation à Mme Y..., ont assigné leur locataire en résiliation du bail pour défaut

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Sermdial, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, après débats en l'audience publique du

des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

Les conditions générales du bail contenaient une clause prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effets.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que

U... ne pouvait justifier son défaut de paiement des loyers en invoquant une exception d'inexécution ; que la cour d'appel confirmera la décision querellée en ce qu'elle a débouté Mme Z... I...

de paiement de loyers ; que M.

la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, la faire condamner à lui payer l'arriéré de loyers et faire fixer l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux ; que Mlle

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 octobre 1997), que le bail consenti à Mme A... par Mme

de faire application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, qui, dans ses dispositions originaires applicables, prévoyait que le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après