que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne et qu'en l'espèce, Jacques Y... n'ayant rapporté la preuve d'aucune atteinte portée à ses intérêts par la délivrance

B..., a demandé le 25 avril 2024 la délivrance de deux agréments pour exploiter un centre de formation en vue de la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et un centre de formation en vue

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure ; que les parties civiles entendent reprendre la discussion sur

antérieur à la délivrance du congé, que M.

A..., secrétaire général ; qu'à la suite de cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les

[F] a par la suite saisi le juge d'instruction de deux demandes portant, la première, sur la délivrance de copies de scellés, en l'occurrence deux cédéroms contenant les enregistrements d'appels téléphoniques

[S] aux termes du premier exploit d'huissier de justice signifié le 13 juin 2016, auquel il n'avait pas renoncé par la délivrance du second. 9.

d'une assignation dans les délais de deux ans de la délivrance du congé par le bailleur, depuis que l'article 45 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a décidé que le délai biennal n'est plus imparti au

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999), que se prévalant

de son exploit à la personne même de l'intéressé, que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification doivent être mentionnées dans l'exploit et qu'il résulte de l'examen de

cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Madeleine B..., veuve X..., 2°/ de Mlle Marie X..., demeurant toutes deux

[J] pour obtenir un brevet professionnel en qualité de responsable d'entreprise agricole apparaît à tout le moins tardive, deux ans après délivrance du congé litigieux ; que M.

clause résolutoire ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le preneur n'établissait pas avoir réglé les causes des deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'ordonnance d'expulsion en délivrant à M.

de l'Embassy Club : - à deux amendes de 1 000 francs (détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme) ; - à une amende de 609 000 francs

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, septième, huitième et dixième branches, sur le troisième moyen et sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés