du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance du premier

ayant contesté les certificats de vérification, un juge taxateur a fixé à une certaine somme les émoluments de la SCP pour chacun des dossiers au titre du droit proportionnel prévu par l'article 12 du décret

ayant contesté les certificats de vérification, un juge taxateur a fixé à une certaine somme les émoluments de la SCP pour chacun des dossiers au titre du droit proportionnel prévu par l'article 12 du décret

du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier

DU 5 JANVIER 1967 ET CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CONTRAINTE ; QUE L'URSSAF A FAIT SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A LA RATVM, LAQUELLE Y A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

, au droit proportionnel de l'article 9 et au droit fixe de l'article 14-2) du décret du 5 janvier 1967, modifié ; que force est d'ailleurs de constater que, dans un premier temps, le Crédit Municipal

n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?

FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE

, les dépens comprennent notamment les débours tarifés ; que l'assistance d'une entreprise de déménagement et l'intervention d'un serrurier étant expressément prévues par les articles 7-2 et 1er du décret

AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET PAR EXPLOIT DE CANAVESE, HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE

X... à l'occasion du recouvrement d'une somme d'argent due à celui-ci par un tiers en vertu d'un titre exécutoire, alors que les dispositions des articles 9 et 13 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant

PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS LUI-MEME ENCAISSE LES FONDS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QU'AU MOMENT, NOTAMMENT, DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE

attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction poursuivie et le qualifie à tort du délit ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 31 du décret

PART, QUE LA TRANSMISSION DE FONDS PAR L'ASSUREUR A L'AVOUE DU DEBITEUR N'ETAIT PAS UN PAIEMENT ET QUE LE TRIBUNAL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET

N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967, MAIS REFUSA DE REGLER LE DROIT PROPORTIONNEL COMPLEMENTAIRE ; QUE NEBOT AYANT REQUIS LA TAXE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 du décret du 5 janvier 1967