Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Me Y..., les conclusions de M.

FLEURY faisant valoir qu'elle s'était rendue compte à la lecture du jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE que la parcelle acquise était enclavée, après avoir vainement demandé

Au cours de cette mesure, un officier de police judiciaire lui a demandé, hors la présence de son avocat, le code d'accès à son téléphone et, après l'avoir obtenu, a procédé à son exploitation. 5.

de l'époque lui avait demandé beaucoup d'attestations ; qu'elle donne deux explications contradictoires devant le magistrat instructeur de l'attestation de Lydie B... ; qu'elle affirme, sans en rapporter

[N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant  la  chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter

(l'avocat) la mission d'interjeter appel du jugement ; que l'avocat a interjeté appel, le 31 août 2015, date d'expiration du délai, devant la cour d'appel de Caen et, le 1er septembre suivant, devant celle

la construction d'une maison de retraite, le gros oeuvre étant effectué par l'entreprise Savonitto, aux droits de laquelle se trouve la société Dumez-Anstett ; que la société Jacob intervenue à la demandes

sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant que « l'avocate ne produisait aucune pièce de nature à faire la preuve de la réalité des prestations facturées à la société Austerlitz », quand

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

sa décision pour s'expliquer sur les raisons pour lesquelles l'arrêt était rédigé avant même que l'avocat présente ses observations à l'audience et sur la probabilité que la chambre de l'instruction s'écarte

de renvoi fondée sur l'absence de l'avocat du prévenu ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de renvoi formée par Pierre X..., en raison de l'indisponibilité de son avocat

Lors de l'audience du 15 janvier 2020, constatant que le ministère public avait transmis le jour même la demande de désignation d'avocat aux autorités autrichiennes, la chambre de l'instruction a ordonné

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

n° 1 en France » et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site alexia.fr, alors, selon le moyen : 1°/ que, constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande

, sur lequel l'arrêt ne s'explique pas, que se fondait la demande de renvoi ; qu'en refusant d'y faire droit, l'arrêt attaqué a privé la partie civile de la possibilité d'être défendue et a violé les droits

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Maître ABRAM Arnaud de la SELARL GBA Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M.