Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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26 725 résultats pour « demande de renvoi »
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Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Article 1032
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Article R232-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article 1037
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Article 816
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
Article 815
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Article R611-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section.
Article L461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée.
Article 614
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.
Article Annexe II
professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/ AMF) Articles 422-7,422-11, 1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire
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