fondées sur l'article 1244-1 du code civil ; Attendu que M [P] qui succombe doit supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Subsidiairement elle demande le bénéfice de l'article 1244 -1 du Code civil.

fondée sur l'article 1244-1 du code civil sera donc écartée ; Attendu que Monsieur Jean Dominique X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article

et en conséquence l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 1244 - 1 du Code civil et l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens

X..., celui-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; que le tribunal l'a débouté de sa demande et reporté l'audience

en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa

de l'article 1244-1 du Code civil.

Il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil » ; ALORS QUE la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1154 du code civil, - condamner [G] [J] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, distraits au profit

de délai fondée sur l'article 1244-1 du Code civil avant exécution forcée sur les biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le

24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil pour s'acquitter de leur créance (sic) à raison de 1.000 euros par mois les 23 premiers mois et le solde le 24ème mois - partager les

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

1244-1 du code civil.