Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er Avril 1997), qu'un jugement a rejeté la demande en divorce

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1992) et les productions, que, des difficultés s'étant manifestées, après leur divorce,

de sa demande en divorce pour faute étaient dépourvues de toute force probante dès lors que les unes ne contenaient aucun grief, que d'autres ne rappelaient que des propos tenus par le mari lui-même,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à report de la date de la dissolution de la communauté intervenue le 2 mars 1984, date de l'assignation en divorce et, en conséquence, que dépendraient

dans le délai, a violé les articles 1709 et suivants du Code civil et 1134 dudit Code ; 2 ) que le contrat de bail ayant été conclu, par les deux époux, le divorce prononcé ultérieurement est sans

-G. ont divorcé en 1973; qu'en 1991, M. W. a fait assigner Mme G., épouse D., afin qu'il soit jugé qu'elle avait renoncé à la communauté; Attendu que Mme G.

peuvent être retenus comme constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et que l'engagement d'une procédure de divorce ne fait pas disparaître l'obligation de fidélité ; qu'en

le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme alors que, d'une part, les juges du fond qui constataient

la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de M.

demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel a accueilli cette demande ; que pour obtenir paiement des sommes dues

Y... a ultérieurement demandé la suppression du droit de visite de la mère ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a suspendu provisoirement le droit de visite, ordonné une enquête

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Philippe A... des chefs de faux ; Vu les mémoires

des faits incriminés, l'obligation alimentaire mise à la charge du prévenu était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle ultérieure de cette décision

1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a ordonné une expertise patrimoniale ; que M.

pour que l'acte soit notifié au défendeur lorsque ce dernier comparait, défend à la requête du demandeur, formule des demandes et se présente à l'audience devant le juge étranger ; que, pour rejeter l'exception

conjointe, le divorce des époux X..., prévoyait le versement d'une pension alimentaire par le père pour l'entretien de l'enfant commun ; que M.

1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M.