civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes d'indemnisation de la ville de Mont-Saint-Martin ;

pénal, 112-1, alinéa 2, 121-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'accusé M.

de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble, deux enfants mineurs ont été relaxés par

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

Par arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation cassait et annulait l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour violation de l'article 1644 du code civil en ce que la réduction de prix doit être

), ainsi qu’au défaut de motifs et au manque de base légale de l’arrêt du 29 octobre 1985 (articles 265 du code pénal et 593 du code de procédure pénale), et non à la régularité de la composition de la

du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE solidairement M.et Mme [W] à payer à Mme [S] née [U] [I] la somme de 9219 € au titre des loyers, charges arrêtés à la date du 8 août 2020, DÉBOUTE

II- Sur la demande subsidiaire de résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société TBM à payer à M.

Sur la demande de provision En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, pris en son second alinéa, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge saisi

échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

Il est en outre constant que le juge n’est pas tenu d’user de la faculté que lui donne l’article 332 alinéa 1er du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1917 du même code, le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1920 de ce code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.