A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

degré de juridiction viole l'ordre public international français.

prononcé sur l'action en responsabilité formée par la commune de Lorette contre ses locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer plus avant sauf à méconnaître au surplus le principe du double

[G] fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'un double degré de juridiction dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un recours effectif contre

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

contre Nolwenn X... ne lui avait toujours pas été signifié ; que la prévenue disposait donc, dans le délai de la prescription, de la faculté de former opposition et de bénéficier, le cas échéant, du double

qu'en application de l'article 331 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le tiers à l'instance doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et ne saurait être privé du double

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

de degré différent, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait de statuer au fond après avoir constaté que la détention était susceptible de prolongation, a, sans méconnaître le principe du double

la recevabilité des demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, institue une faculté et non une obligation et ne saurait imposer au demandeur une renonciation au principe fondamental du double

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

jours de détention pour avoir détaché en public une partie d’un ruban d’une couronne posée par le président lors d’une cérémonie commémorative   : violation Article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double

degré de juridiction prévu en matière de détention provisoire, il n'a pas pour autant reconnu l'existence d'un principe constitutionnel du double degré de juridiction en matière de détention provisoire

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 145-2 alinéa 3 du code de procédure pénale (CPP) porte-t-il atteinte au droit à un double degré de juridiction

Autriche - 20962/15 Arrêt 26.10.2021 [Section IV] Article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale   Infraction passible d’une amende, ou d’une période d’emprisonnement

degré de juridiction. 3.

degré de juridiction et interdisant la discrimination de censurer la décision de la cour d'assises afin de permettre à Gordan Z... et Patrick B... d'avoir accès au double degré de juridiction " ; Et