et le rétablissement de la garde des enfants, tendant à obtenir la reconnaissance et l’exécution en Belgique des décisions italiennes relatives à la garde de leurs enfants.

qui découlent de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement affirme que l’huissier de justice a très rapidement tenté d’exécuter la décision du tribunal de Hasselt du 21 décembre 1998 autorisant l’exécution

qui découlent de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement affirme que l’huissier de justice a très rapidement tenté d’exécuter la décision du tribunal de Hasselt du 21 décembre 1998 autorisant l’exécution

forcée ; aussi afin d'être en mesure de pouvoir recourir aux voies d'exécution forcée en Belgique, VNF souhaite obtenir une décision juridictionnelle favorable en France et la faire certifier sur le fondement

ouverts au nom de Magforce Belgique, ainsi que sur le compte Belfius n° (...)     ouvert au nom de T2M et sur le compte Belfius n° (...)         

[N], blessé, a été incarcéré à la prison [Établissement 1] (Belgique). 6.

du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence de 50 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de ne pas mettre à exécution

), 4 / de la société Cast Europe Belgium NV, dont le siège est Noorderlaan, 147 Bus 8, Anvers (Belgique), 5 / de la société Conbulkships 2 Ltd, dont le siège est 147, Bus 8, Anvers (Belgique),

André Y... fils affirme avoir rencontré « Karim » en août 2012 dans un appartement à Liège, en Belgique, dans lequel M.

Anvers et réitérés en la forme authentique à Paris, le 1er juin 1989, la société de droit belge, Caisse Hypothécaire Anversoise (la Caisse ANHYP), aux droits de laquelle se trouve la Société Axa Bank Belgium

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires belges en exécution

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un

du mandat d'arrêt, a statué par une décision spécialement motivée, ordonné son maintien en détention ; "alors qu'en cas d'exécution d'un mandat d'arrêt après la clôture de l'information, le tribunal

cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société de Transports NV Travacca, dont le siège est Kerkhofstraat 11, 8810 Roeselare, Runbeke (Belgique

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

- réponse de la cour Selon l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1-1° contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

, qu'il n'a pas mis à exécution le transfert en Belgique du 28 mars 2023 qui avait précisément pour objet l'examen de sa demande d'asile par l'Etat membre qui en était responsable et qu'il ne s'est pas