Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 883 résultats pour « exclusion nécessaire de la spontanéité du désistement (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 883 résultats pour « exclusion nécessaire de la spontanéité du désistement (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 2243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Article Annexe art. 7
Il ordonnance les sommes à payer, donne ou autorise, s'il y a lieu, toutes mainlevées d'inscriptions, d'oppositions et saisies ainsi que tous désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques.
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R3711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.
Article 395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 505-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté
Article 1025
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article R911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Article 94-1
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
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