partie civile et à son conseil ; que la partie civile en a relevé appel le mardi 22 décembre 1992 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'exercice

U... d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, et que le préjudice que leur a causé ainsi l'exercice de cette voie de recours à la suite des instances précitées et

chacun d'eux, par lettre séparée, la chambre d'accusation énonce que, conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale, l'ordonnance a été notifiée à leur mandataire désigné, que le délai d'exercice

l'administration et la disposition de ses biens et ne constitue pas une action attachée à sa personne, que le dessaisissement de la procédure de liquidation judiciaire s'étend par suite à cette demande et à l'exercice

et ayant sollicité une aide de l'Etat par l'octroi d'un prêt de consolidation ne concerne que les dettes professionnelles directement liées à l'exploitation commerciale considérée ; que, même si l'exercice

et ayant sollicité une aide de l'Etat par l'octroi d'un prêt de consolidation ne concerne que les dettes professionnelles directement liées à l'exploitation commerciale considérée ; que, même si l'exercice

législateur organique dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et qu'en l'absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies

tribunal a rejeté une exception tendant à faire constater que la juridiction de jugement n'était pas valablement saisie ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a renoncé à l'exercice

Axa ; que, condamnée en première instance à payer une somme excédant le plafond de sa garantie, la société Aviva, après avoir interjeté appel, a spontanément exécuté, sous réserve de l'issue de son recours

à la cour, au regard de la gravité des faits, des motifs tirés des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice

à la cour, au regard de la gravité des faits, des motifs tirés des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice

T..., décédé, dont la mise hors de cause prononcée par les premiers juges est définitivement acquise en raison de l'absence de recours exercé par MM.

l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Madame [L] [E] aux entiers dépens d’instance. - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice

commandement, du procès-verbal de saisie conservatoire et de l'assignation et ainsi que des actes de procédure qui en suivront ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l'exercice

ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice

X... était parfaitement informé des conditions d'exercice de la voie de recours ouverte à l'encontre de la décision du 26 août 2004 par la notification qu'il avait reçue le 1er septembre 2004, la cour

de la voie de recours, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice d'une voie de recours n'est pas caractérisé par le

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile