permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à la remise en état des lieux ; " alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits

visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisi, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en déclarant constituée la tentative

l'acquisition du bien immobilier en cause ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis

délit par une personne non identifiée, en lui fournissant les clefs et en désactivant le système d'alarme ; " alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits

peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire, dûment constatée par eux dans leur décision, du prévenu sur des

visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisi, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en retenant les témoignages de

visés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, Guy Z... a été cité pour avoir fait construire une terrasse cimentée sur un des côtés de la maison dite " de garde " (arrêt

sa participation à une entente formée en vue de commettre un trafic de stupéfiants sont ainsi parfaitement caractérisés ; "alors que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits

visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; que la cour d'appel reproche à

les commissions ; il fait tout " ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire

débiteurs défaillants si elle voulait échapper aux voies d'exécution, c'est-à-dire à la vente forcée du paquebot ensablé ; "alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits

Francis X... coupable d'avoir laissé modifier par les chauffeurs de la SARL TRANSPORTS X... les limitateurs de vitesse de leur véhicule ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits

au chef péremptoire de ses conclusions, tiré de l'existence d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'une autre juridiction, dès lors que cette ordonnance était relative à des faits

d'abus de biens sociaux étaient visés par l'ordonnance de renvoi, M.

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et que, en relevant d'office à l'encontre du prévenu des faits non visés par la citation, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu,

visés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts ; qu'en l'espèce, Vincent X... était poursuivi devant la juridiction

visés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation ; que ce principe du droit interne est un élément essentiel du procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

avait été notifiée, ne visait que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, et qu'il n'avait pas consenti à être jugé pour les faits visés dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ; Attendu