constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires du savoir-faire

et à préserver l'emploi du fonds de commerce " Le France " et les a ainsi déterminés à arrêter un plan de cession à son profit ; que le délit d'escroquerie est constitué à son encontre ; "alors que

fonds de commerce consentie par M.

sous seing privé du 28 mai 1994 intitulé cession de fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de cession de fonds de commerce est dépourvu d'objet faute de transmettre le

sur le second moyen de cassation en ce que l'arrêt a écarté la responsabilité du notaire dont l'acte de cession de fonds de commerce était privé d'efficacité par sa faute, entraînera de plein droit la

au bail n'était plus exacte, et que c'était de façon délibérée que la société Soir de Choisy avait cédé son fonds de commerce hors l'intervention de la propriétaire à l'acte de cession ; D'où il suit

appartenant à Louis Martin sur le fonds de commerce ; que l'acte de vente et cession de parts sociales du 28 septembre 1992 fait mention de Louis Martin comme cédant et signataire de l'acte mais ne comporte

manuscrites exactes mais celui qui contient les mentions dactylographiées inexactes et fausses ; que la version fausse de cet acte qui circulait avait le même statut d'acte original que le vrai et que

[C] ne pouvait « être tenu comme l'auteur de la signature et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », ce dont il résultait que cet acte était entaché de fraude, laquelle ne pouvait être

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

tiré d'une dissimulation par le cédant du fonds de commerce, de l'existence du contrat de travail le liant à Mme [D], que l'acte authentique de cession du fonds de commerce de la SARL Yavuz à la SARL Le

et usage de faux, en ayant falsifié le procès-verbal du conseil d'administration du 15 mai 1998 de la SA SES en y mentionnant faussement la présence d'Arlette Y... et qui permettait la cession d'un fond

"exploitation de l'Imprévu" mentionne bien comme début d'exploitation la date du 24 mai 1988 ; qu'il en est de même de l'inexactitude du numéro Siret, l'information n'ayant, quoi qu'il en soit, pas permis

X... ; que d'ailleurs l'acte de cession du fonds de commerce, en date du 11 octobre 2012, prévoit que le cessionnaire sera propriétaire du fonds de commerce objet des présentes rétroactivement à compter

F... de ne pas avoir fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960, n'existait pas, que M.

; alors, en outre, que l'acte notarié de cession de fonds de commerce litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels, le nom commercial et l'enseigne de la marque Nissan sous laquelle

VERGER SAINT CHARLES une somme de 13.850 euros au titre des frais d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce de la [Adresse 5], quand, même en l'absence de la faute reprochée

de commerce le 21 mai 2007, un accord transactionnel étant conclu avec elle pour la cession du fonds à 470.000 euros, ensuite confié en locationgérance à sa filiale à 100%, la société HVM Pizza, fonds

d'avoir mentionné lors de l'accomplissement des formalités déclaratives, la cession d'antériorité dont elle entendait se prévaloir, la Caisse ne s'était pas trouvée déchue de son droit de revendiquer