Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 563 résultats pour « faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 563 résultats pour « faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance »
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Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de
Article 646
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère
Article Annexe
-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; -extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement
Article 647-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article 441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France.
Article Annexe III
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée
Article 441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Article 1371
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article L1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de
Article 647-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident
Article CO 32
Ce recoupement n'est pas exigé si l'intervalle entre le plancher et le faux plafond est protégé efficacement par un réseau d'extinction automatique.
Article 1470
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
Article 286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.
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