de la construction d'un ensemble immobilier à usage locatif, ajoutant que si le financement avait été consenti pour une construction-vente le prêt n'aurait pas été consenti pour une telle durée ; que

logement en cause relève de cette catégorie, et la convention conclue le 17 juin 1992 entre l'Office public départemental d'HLM du Var et le représentant de l'Etat ne fait pas référence à ce mode de financement

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Sogim, qui exerçait une activité de gestion d'un patrimoine immobilier et qui était associée au sein de la SCI de construction vente Domaine de l'Astrée

tenu du financement de la construction de l'ensemble immobilier" et "les modifications et ouvrages supplémentaires (...) pourront être réalisés par le preneur, à ses frais" ; Que d'ailleurs, la délibération

de la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6], comportant plusieurs logements destinés à la location.

authentique du 9 septembre 2011, la société Banque Courtois, aux droits de laquelle est venue la Société marseillaise de crédit (la banque), a consenti à la société Le Grand Canal un prêt destiné au financement

la société GIP) deux prêts d'un montant, respectivement, de 37 000 000 francs et 5 900 000 francs, destinés à l'acquisition des actions de la société Hôtelière de la verdure (la société HDV) et au financement

la construction d'un ensemble immobilier de bureaux, la société du Parc Magudas (la société), dont le gérant est M.

(la banque) a consenti à la SCI Résidence Les Huniers (la SCI) un crédit pour financer la construction d'un ensemble immobilier, garanti notamment par le cautionnement solidaire des associés ; qu'après

X..., notaire, la banque La Henin (la banque) a consenti à la société Sopromi un prêt et une ouverture de crédit pour le financement de travaux de construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu

En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Edelweis a bénéficié d'un prêt par un établissement financier privé de 4 275 000 euros destiné à financer les travaux

pour favoriser l'acquisition de logements et d'amélioration de l'habitation (la Sofal) a consenti à la société civile immobilière "le Grand Mottois" (la SCI) pour lui permettre de financer la construction

X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, soulignaient que les crédit-bailleurs avaient financé l'acquisition et la construction de l'ensemble immobilier à hauteur de 1 211 800 euros, après avoir perçu

. **** Au cours des années 1986, 1987 et 1992, le Crédit Lyonnais a accordé trois prêts à la SCI la chênaie pour un montant total de 5 400 000 francs afin de financer la construction d'un ensemble

immeubles Athéna et Cassandre ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens des venderesses, la SCI Vence Côte-d'Azur, le syndicat des copropriétaires "de l'ensemble immobilier Les Cariatides" et

immeubles Athéna et Cassandre ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens des venderesses, la SCI Vence Côte-d'Azur, le syndicat des copropriétaires "de l'ensemble immobilier Les Cariatides" et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 2011), que, pour financer un projet de construction

A.) un prêt d'un montant de 5. 450. 000 francs (830. 847, 14 €), pour financer la construction d'un ensemble immobilier commercial destiné à la location dont le remboursement était garanti par une hypothèque