[E] au régime de la PUMA à effet du 8 juillet 2018 ; - condamner la CPAM 92 à prendre en charge au titre de ce régime les frais médicaux, d’hospitalisation et de transport engagés au titre de l’hospitalisation

INCENDIE ET RISQUES DIVERS (S.A.M.A.), UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, APRES AVOIR EVALUE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME EN Y INCLUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS

DE LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE EN ALLOUANT, D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE 400 000 F POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET D'AUTRE PART, EN RETENANT LES FRAIS

nécessaire d'une tierce personne, les juges du second degré ont également condamné X... à rembourser notamment à l'organisme social, sur justificatifs et, au fur et à mesure de leur engagement, les frais

que le capital représentatif de la rente accordée à la victime ne pouvait être déterminé et qu'il est actuellement impossible d'évaluer les frais futurs d'hospitalisation, alors que, dans ses conclusions

d'une part aux prestations en nature, d'autre part aux prestations en espèces ; que le montant des prestations en nature correspond à une somme de 10 283 522, 83 francs, dans laquelle sont inclus les frais

A B demande le remboursement de frais journaliers d'hospitalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET

COUR D'APPEL A DIT QUE, DANS LA LIMITE DES DROITS DES SEPT ASSURES SOCIAUX CONCERNES, LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE LES FRAIS

soit une somme globale de 4 750 625,75 francs ; "alors que la cour d'appel n'a pu faire droit à la demande de la CPAM tendant à ce que lui soit allouée une somme représentative de la capitalisation des frais

travail incombe à la seule société utilisatrice, et que les demandes de celle-ci tendant à se voir exonérer d'une partie de ses conséquences financières seront écartées, tant en ce qui concerne les frais

DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIES PRES UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ALLOUE A PELLISSIER UNE INDEMNITE REPRESENTANT SEULEMENT LE MONTANT DE SES FRAIS

ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADEUF AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL CONVIENT TOUT D'ABORD DE CONSTATER QUE LES FRAIS

victime, et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse), intervinrent à l'instance ; Attendu que, pour inclure dans le montant des remboursements dus à la caisse la capitalisation des frais

A SAVOIR LES HONORAIRES COTES RESPECTIVEMENT K 20 ET K 15 DU PRATICIEN AYANT PRATIQUE L'INTERVENTION ET DU MEDECIN ANESTHESISTE QUI L'AVAIT ASSISTE AINSI QUE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ; QUE LA CAISSE

correspondant à un capital de........ 1 416 480,00 F TOTAL.........A 2 641 938,31 F Déduction à opérer : compte tenu des débours justifiés de la Caisse de Prévoyance des Marins : - remboursement, frais

devait soit imputer sur ce montant les frais médicaux et d'hospitalisation exposés par la Caisse depuis cette date jusqu'au 29 février 1988 soit, pour accorder le remboursement de ces débours, calculer