, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par

d'une indemnité complémentaire ; que, dès lors, en estimant - pour fixer à la somme de 50 000 francs l'indemnité due au prévenu sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale - que la somme

réparant le préjudice de la victime soumis au recours de ces organismes sociaux ; "alors que la fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination

fixée dans l'état précité (arrêt, page 8, in fine, page 9, in limine) ; " alors que, dans ses conclusions d'appel (pages 23 à 27), le demandeur qui sollicitait l'allocation d'une somme de 2 200 000

complémentaire revenant à la victime de 794 781,27- 598 226,46 = 196 554,81 euros ; "1/ alors que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel encadré dans les strictes

au vu de l'ensemble de ces éléments en sa possession ; "alors, d'une part, que le droit de l'auteur dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée se traduit dans son exercice par une autorisation

[M] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

Frères ; qu'il n'appartient pas à la juridiction pénale de décider si Jean Z... avait le pouvoir d'engager la société X...

X... ayant commis les faits alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve conduit à faire une application sévère de la loi pénale ; qu'il sera toutefois tenu compte des relaxes partielles

celle-ci, de : - Déclarer recevable la demande d'indemnisation ; - Allouer à M.

, d'une part, que la juridiction répressive appelée à se prononcer sur les intérêts civils ne peut statuer sur des chefs d'indemnisation qui ne sont pas réclamés par la partie civile ; qu'en l'espèce,

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits de celles-ci et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir" ; Attendu

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, ni contrainte, ni

, sur l'action civile, condamné à payer des indemnités à titre de dommages et intérêts ; "alors que tout arrêt doit faire ressortir par ses énonciations la régularité de la composition de la juridiction

et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique, que pour les

auquel le prévenu s'est livré, le tribunal, en prononçant à son encontre une peine de trois ans d'emprisonnement, a fait une juste application de la loi pénale " ; "alors qu'en se bornant à motiver

pendante à la suite de deux plaintes qu'elles ont déposées, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer prescrit par l'article 4 du Code de procédure pénale doit être ordonné dès lors que les

, qui ne prévoit cette peine complémentaire que lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine d'emprisonnement, il reste que les peines complémentaires de confiscation des apparaux de pêche et du produit