Mme [Y] a accepté l'offre d'indemnisation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 40 %, d'un montant total de 58 380,86 euros.

, d'être relevée indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge et d'obtenir le versement de dommages-intérêts.

refusant de déduire cette pension d'invalidité de l'indemnisation mise à la charge de l'assureur, au motif qu'elle ne réparerait pas le même préjudice, sans rechercher si la prestation

; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que l'indemnisation au titre des frais futurs de tierce personne s'effectuera en fonction des sorties du centre sur la base de 187 euros par tranche de 24 heures

l'accident et son assureur" ; "alors que le recours des tiers payeurs qui ont versé des prestations s'exerce dans la limite de la part des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique mise

Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [W] au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, l'arrêt retient que ce préjudice se rattache à une période déjà indemnisée et que Mme [W] n'a pas

mise à la charge de Taloc et la société PAS réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime s'élève ainsi à la somme de 406 055,08 francs ; que la Caisse des dépôts et consignations est fondée

à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel,

le paiement d'indemnités dont le versement pouvait être mis à la charge du conducteur de l'autre véhicule, dont la Cour a constaté qu'il était impliqué dans l'accident ; "alors, de troisième part,

mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs, en ne tenant compte que de l'incapacité

des prestations journalières ; qu'en conséquence, en statuant ainsi, en se contentant de relever que la victime avait été indemnisée au titre de l'incapacité totale de travail par la perception d'indemnités

l'indemnité due à Mohamed Y... après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie et du capital représentatif de la rente pour tierce personne, en condamnant les demandeurs à payer

Les assurés font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 26 523,15 euros le montant de l'indemnité d'assurance allouée au titre de la perte de loyers alors que « l'assureur est tenu à une obligation de

euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'impossibilité pour lui de régler ses charges de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité

de réparation intégrale du dommage interdit toute indemnisation forfaitaire ; qu'en fixant à 15 000 euros « l'indemnité forfaitaire » devant revenir à l'intimée au titre de la mobilisation de ses ressources

diverses condamnations prononcées contre le tiers responsable ne dépassent pas l'indemnité mise à sa charge selon le droit commun, il est sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre

Elle a été prise en charge par une sage-femme et une césarienne a finalement été pratiquée par [E] [L], gynécologue-obstétricien exerçant à titre libéral au sein de la polyclinique. 3.

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période