; QUE, DANS CE CAS, EN EFFET, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LEUR EST ALLOUEE AU TITRE DE CETTE NOUVELLE AFFECTION N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS

A avait saisie d'un recours préalable contre la décision du 25 mars 2008 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de réinstallation s'est substituée entièrement à cette dernière décision ; que par suite

DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N°

a le même objet que l'indemnité de réinstallation, qu'ainsi M.

pour charges militaires et de l'indemnité de réinstallation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 59-

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

E - Sur l’indemnité de réinstallation L’indemnité pour réinstallation a pour objet de couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour mettre en place dans ses nouveaux locaux des aménagements

fonctionnaire stagiaire à la Commission – Changement de lieu d’affectation – Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes – Demandes simultanées de l’indemnité

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

à son relogement ainsi qu'à celui des autres occupants dans un appartement décent, situé à proximité, de même confort et d'habitabilité ; 5°) de condamner la commune de Chelles à lui verser une indemnité

juridiction prud'homale le 30 septembre 2002 d'une demande en dommages et intérêts de 100.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de paiement de 2.606,88 euros à titre d'indemnité

Les seules questions dont la cour est saisie par l'arrêt de cassation concernent la fixation des indemnités de réinstallation et de perte de stocks. 1 ' l'indemnité de réinstallation Les indemnités

de la qualification de terrain à bâtir exclut par elle-même toute possibilité pour les expropriés de se voir accorder une indemnité de réinstallation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable

dues à la société Bergères Optique comme suit : - indemnité principale 72 977,52 euros ; - indemnité de remploi 6 147,75 euros ; - indemnité de trouble commercial 10 016 euros ; - indemnité de réinstallation

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE

l'annulation de la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, ce qui a eu pour effet de le priver du bénéfice de l'indemnité