Monsieur [W] [R] [D] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Madame [B] [S] épouse [G] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL [Localité 1]-ITALIE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), Mme [B], de nationalité italienne et résidant en Italie, est née le 13 mai 1951 à [Localité 4]. 2.

  Le présent rapport concerne la requête n o 29167/95 introduite le 29 juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995.

a confirmé cette date devant le magistrat instructeur, en particulier lors de la confrontation avec ses parents ; qu'elle a toujours indiqué ce départ comme repère chronologique car ce n'est qu'en Italie

confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle et temporaire du contrôle judiciaire formée par Paul X... aux fins d'être autorisé à quitter le territoire national pour assister, en Italie

X..., qui démontrent que celui-ci était sous l'autorité de cette société au moment de son départ en Malaisie et que c'est sur son ordre qu'il est parti en Italie", que cela résulte de "l'attestation du

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Présider France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Presider Italie

; que l'ensemble de ces éléments démontre qu'en fait Mohamed C... savait, en débarquant à Sète, qu'il ne possédait pas les autorisations nécessaires pour pénétrer en Italie tout en n'ayant aucun visa

naissance 4] 1986 [Adresse 8] [Adresse 8] Madame [L] [P] Née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [J] [P] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ITALIE

(TLT) dont le siège est à Mullingar en Irlande, des veaux britanniques en Italie et en Espagne, Jean-François Y..., PDG de la société Y...

cimetière de Roubaix ; que peu après l'inhumation le 19 novembre 1994, les époux X... ont constaté la présence d'eau dans le caveau ; qu'en avril 1999, le corps de Mlle X... a été exhumé et transféré en Italie

français ; "aux motifs que, "le 19 février 2003, à 8 heures 30, les agents des douanes de Modane, en service sur la plate-forme française du tunnel alpin du Fréjus, ont procédé, dans le sens France/Italie

Z... et Francis Y... sortir de derrière un camion et se placer face à face, Italo Z... crachant du sang; il avait vu Italo Z... menacer son adversaire d'un couteau assez grand ; tous deux avaient ensuite

Norredine B... les marchandises en vue de leur acheminement en Italie ; qu'au vu du montant des espèces reçu de la part de ce dernier, soit 680 000 euros, il paraît bien peu plausible que M.

X..., victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de

demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition en Italie

rapportant à un autre que lui, par exemple un proche plus jeune, alors que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur" et que cette éventualité peut d'autant moins être exclue qu'il doit être rappelé qu'en Italie

à l'état de fuite d'individus faisant l'objet d'une ordonnance de détention provisoire, de blanchiment et de prévision de garantie pour acheter des tabacs manufacturés à introduire illégalement en Italie