Codes de loi français

Article 2

Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire. Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité.

Article Annexe II

concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du redevable au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant

Article Annexe III

concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Nom et

Article Annexe I

de location sans conducteur ; - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur. 1.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Article 2 Mise à disposition du véhicule et du conducteur 2.1. La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui. 2.2.

Article Annexe I bis

Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 1.1.a.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article 6

au registre des loueurs ; Le nom, l'adresse ; Le numéro de la licence de location dont est muni le véhicule ; Le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ; Le lieu, la date et l'heure de mise à disposition du véhicule ; Le kilométrage

Article 49 septies ZZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83

Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Article Annexe I

Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 1.1.a Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent PTAC du tracteur Obligatoire

Article 1

La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire

Article 4

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour

Article 240-3.02

Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.

Article Annexe 240-A.6

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.

Article 8

Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.

Article 3

-Modalités particulières d'expédition : a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire " est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande

Article 5-9

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire

Article 200 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule